Conditions générales d'utilisation

 

MENTIONS LEGALES :

1. Présentation du site :

 

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.ni-host.com les informations suivantes :


Conditions de souscription au service de location de serveurs web ou de jeux :


Tout utilisateur souhaitant procéder à la location d'un des serveurs de jeux proposés sur le site Ni-Host.com doit compléter un formulaire mis à sa disposition sur le site, en répondant de manière précise et sincère aux demandes d'informations qui lui seront présentées.

Il certifie s'être assuré au préalable de remplir toutes les conditions requises pour accéder et jouer aux jeux pour lesquels il loue un serveur, en particulier les conditions d'âge et de licence.

Si, quelle qu'en soit la raison, il ne remplit plus les conditions requises, l'Utilisateur doit immédiatement cesser d'utiliser le ou les serveurs correspondants.



Définition :


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.ni-host.com

Association à but non lucratif : Gestion des comptes désintéressées, aucun des membres du conseil d'administration ne touche de rémunération.

 



Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :


L’utilisation du site www.ni-host.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation  décrites ci-aprés. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site www.ni-host.com sont  invités à les consulter de manière régulière.

NiHost est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, NiHost s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, NiHost ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

Le site www.ni-host.com est mis à jour régulièrement par le proprietaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et  s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.

Le site www.ni-host.com se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.ni-host.com , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues. Attention, dans le cas u l’utilisateur aurait une consommation abusive et répétée des ressources du serveur qui lui a été attribué, NiHost ce réserve le droit de suspendre le service.

 

Description des services fournis :


Le site www.ni-host.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.ni-host.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations proposées sur le site url sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

Limites de responsabilité :


Le site www.ni-host.com ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.


L’utilisateur du site www.ni-host.com s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.


L’utilisateur dégage la responsabilité de NiHost pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le site www.ni-host.com de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le site www.ni-host.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Il est ici rappelé que les développeurs du site www.ni-host.com gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.

NiHost décline toutes responsabilités en cas de perte de données.

 

Propriété intellectuelle :


Tous les logiciels, présentations d'information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale, toute création de quelque nature qu'elle soit, qui sont accessibles à l'aide du site Ni-Host.com, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

La constitution et la télétransmission de données, d'informations, de logiciels, de jeux s'effectuent sous le contrôle et la responsabilité de l'utilisateur.

L'Utilisateur est autorisé à utiliser l'ensemble des programmes, jeux, services, fonctionnalités, mis à sa disposition au sein du service en ligne Ni-Host.com, dans le respect des droits de propriété intellectuelle de NiHost, des fournisseurs de programmes, des éditeurs de jeux ou de tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé.

En particulier l'Utilisateur fait son affaire personnelle de posséder les droits d'utilisation des jeux qu'il utilise et ne pourra engager la responsabilité de NiHost. à quelque titre que ce soit si lui même ou des utilisateurs du serveur auquel il aura donné accès ne possédaient pas les droits requis pour y avoir accès.

 

Liens hypertextes et cookies :


Le site www.ni-host.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …). Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités  et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.ni-host.com , un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.


Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

Droit applicable et attribution de juridiction :


Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ni-host.com est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que NiHost acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.




Durée/ Renouvellement / Résiliation :


Le contrat de location est initialement conclu pour une durée contractuelle choisie lors de la commande (1, 3 mois).

L'Utilisateur dispose d'une fonctionnalité de renouvellement automatique lui permettant de proroger la location de son serveur de jeu de la même durée par un nouveau prélèvement du même montant à la fin de la période en cours. Cette fonctionnalité peut être annulée à tout moment.

Les caractéristiques du compte à débiter peuvent être modifiées par l'Utilisateur à tout moment.

Le contrat de location est régi par les présentes conditions générales d'utilisation. La location commence à courir à partir de la mise à disposition des serveurs par NiHost au client.

Les présentes conditions générales de location s'appliquent pendant l'intégralité du contrat de location, y compris en cas de prolongation et à l'occasion de toute utilisation des serveurs de NiHost.

Après expiration du contrat de location, le serveur est automatiquement fermé au client et ses données personnelles lui deviennent inaccessibles.

Le processus de résiliation est automatique et intervient à la fin de la dernière période payée.

Dès lors, les données de l'Utilisateur pourront être supprimées par NiHost à tout moment.

En cas de manquement par l'Utilisateur de ses obligations ou de non respect des présentes conditions générales de vente, NiHost se réserve le droit de résilier le contrat ou de le suspendre sans préavis ni indemnités.



Conditions de paiement :


Le paiement des services fournis par NiHost s'effectue à la commande par Paypal ou Starpass avant le début de la période locative.

La fonctionnalité de renouvellement automatique n'est accessible qu'aux Utilisateurs réglant par carte bancaire.

Dans ce cas, le prélèvement correspondant à la nouvelle période s'effectue au plus tôt 48 heures avant la fin de la période en cours de validité, pour une même durée et un même montant sur la carte bancaire spécifiée par l'Utilisateur, sauf modifications faites par l'Utilisateur.

Le système de facturation est automatique et les prestations sont assujetties à la TVA. Compte tenu du carractère numérique des services, aucun remboursement ne sera envisageable après paiement de la commande. Dans le cas contraire, un crédit du compte client sera effectué.

 

Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :


En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.ni-host.com , le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ni-host.com . L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.ni-host.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.ni-host.com par email : support[at]ni-host[point]com  ou  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.ni-host.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.ni-host.com à le proprietaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.ni-host.com .

Le site www.ni-host.com est déclaré à la CNIL sous le numéro 1646570 v0

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.